Accessibilité numérique et RGAA : votre site est-il concerné ?

Par Clément Fabiani, développeur web à La Seyne-sur-Mer (Toulon) · Publié le 2 novembre 2026

L'accessibilité numérique, de quoi parle-t-on ?

Un site accessible est un site que tout le monde peut utiliser, y compris les personnes en situation de handicap. La personne aveugle qui navigue avec un lecteur d'écran, qui lui lit la page à voix haute. La personne malvoyante qui agrandit le texte à 200 % ou force les contrastes. La personne qui ne peut pas tenir une souris et passe d'un élément à l'autre avec la touche Tab. La personne sourde qui a besoin de sous-titres sur une vidéo. La personne qui a du mal à lire un texte trop dense ou un formulaire mal expliqué.

Ce n'est pas une minorité marginale. Selon la DREES, le service statistique des ministères sociaux, une personne sur sept de 15 ans ou plus vivant à domicile était handicapée ou en perte d'autonomie en 2021, soit 7,6 millions de personnes selon la définition la plus large, et 2,6 millions selon la plus stricte. À cela s'ajoutent tous ceux qui ne se considèrent pas comme handicapés mais qui en rencontrent les mêmes obstacles : la vue qui baisse avec l'âge, le bras dans le plâtre, l'écran de téléphone en plein soleil.

L'accessibilité ne consiste donc pas à créer une version spéciale de votre site. Elle consiste à construire le site normal de façon à ce qu'il ne laisse personne à la porte.

Le RGAA, c'est quoi exactement ?

Le RGAA, pour référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, est la grille de contrôle officielle française. Il est publié par la direction interministérielle du numérique. Sa version en vigueur, la 4.1.2, compte 106 critères répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation, formulaires, navigation et consultation.

Chaque critère est une question vérifiable. Une image porteuse d'information a-t-elle une alternative textuelle ? L'information est-elle donnée uniquement par la couleur ? Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ? Le RGAA n'invente pas ses exigences : il traduit en méthode de test les règles internationales WCAG 2.1, niveaux A et AA, et la norme européenne EN 301 549.

Une nouvelle version se prépare. Le 2 mars 2026, la direction interministérielle du numérique a annoncé le RGAA 5 pour la fin de l'année 2026. Il s'appuiera sur les WCAG 2.2 et ajoutera des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques. En attendant sa publication, c'est la version 4.1.2 qui s'applique, et l'administration recommande expressément de ne pas suspendre les travaux engagés.

Qui est obligé de rendre son site accessible ?

C'est la question que tout le monde se pose, et la réponse tient en deux textes qui ne visent pas les mêmes acteurs.

L'article 47 de la loi de 2005 : le secteur public et les très grandes entreprises

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées impose l'accessibilité aux organismes publics, à certains organismes privés chargés d'une mission de service public, et aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil fixé par décret. Ce seuil est de 250 millions d'euros, calculé sur la moyenne du chiffre d'affaires réalisé en France au cours des trois derniers exercices.

Les organismes concernés doivent publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d'une durée maximale de trois ans décliné en plans d'action annuels, et afficher sur leur page d'accueil une mention clairement visible indiquant si le site est conforme, avec un moyen de signaler une difficulté.

La loi du 9 mars 2023 : certains services aux consommateurs, depuis le 28 juin 2025

Le second texte vient de la directive européenne de 2019 sur l'accessibilité des produits et services, transposée par la loi du 9 mars 2023. Il a créé l'article L. 412-13 du code de la consommation, qui s'applique aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. C'est la fameuse « loi accessibilité numérique du 28 juin 2025 » dont on parle depuis.

Il ne vise pas tous les sites. La liste des services concernés est fixée par l'article D. 412-50 du même code : les services de communications électroniques, l'accès aux services de médias audiovisuels, certains éléments du transport de voyageurs (sites, applications, billets électroniques, bornes), les services bancaires aux consommateurs, les appels d'urgence vers le 112 et le commerce électronique. Un site vitrine qui présente une activité ne fait partie d'aucune de ces catégories. Une boutique en ligne, si.

L'exemption des micro-entreprises

Le même article prévoit une dispense que beaucoup d'articles alarmistes oublient de mentionner. Le texte est clair : les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées des exigences d'accessibilité.

Les deux conditions sont cumulatives : moins de dix salariés, et un chiffre d'affaires ou un total de bilan qui ne dépasse pas deux millions d'euros. La dispense porte sur les services. Une micro-entreprise qui fabrique, importe ou distribue des produits eux-mêmes visés par le texte, liseuses ou smartphones par exemple, reste concernée par les règles applicables à ces produits.

Concrètement, votre site est-il concerné ?

Prenons les cas que nous rencontrons tous les jours dans le Var.

Un artisan, un commerçant ou une profession libérale avec un site vitrine. Aucune obligation légale d'accessibilité. Votre site ne fournit pas l'un des services listés par le code de la consommation, et vous êtes très loin du seuil de 250 millions d'euros de l'article 47.

Une boutique en ligne de trois salariés. Le commerce électronique fait partie des services visés, mais la dispense des micro-entreprises s'applique : moins de dix personnes et moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires, pas d'obligation.

Une boutique en ligne qui grandit. Le jour où elle emploie dix personnes ou plus et dépasse deux millions d'euros à la fois de chiffre d'affaires et de total de bilan, elle sort de la dispense et doit respecter les exigences d'accessibilité. Pour les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025, une période de transition court jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.

Une nuance pour finir : les premières décisions de justice rendues en référé au printemps 2026 sur l'application de ces textes au commerce en ligne ne vont pas toutes dans le même sens. Si votre entreprise se situe entre deux et 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, faites valider votre situation par un juriste plutôt que par un article de blog, celui-ci compris.

Ce que risque une entreprise concernée

Pour les organismes visés par l'article 47, le contrôle revient à l'Arcom. Après une mise en demeure rendue publique, l'autorité peut prononcer une sanction allant jusqu'à 50 000 euros pour un défaut d'accessibilité, et jusqu'à 25 000 euros pour l'absence de déclaration, de schéma pluriannuel ou de mention sur la page d'accueil. Une nouvelle sanction est possible si le manquement persiste six mois plus tard. Un décret du 24 août 2026 a abrogé l'ancien barème : les montants plus faibles qui circulent encore sur certains sites ne sont plus à jour.

Pour les services visés par le code de la consommation, c'est la DGCCRF qui contrôle, en lien avec d'autres autorités selon le secteur. Le manquement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Les consommateurs peuvent signaler un problème sur la plateforme publique SignalConso.

Méfiez-vous des démarcheurs qui vous annoncent des amendes de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour le site vitrine d'une petite entreprise. Ce n'est pas ce que disent les textes.

Pourquoi s'y mettre même sans obligation

Parce qu'un client qui ne parvient pas à remplir votre formulaire de devis ne vous écrit pas pour vous le dire. Il va chez le concurrent. Un bouton illisible sur fond coloré, un menu qui ne s'ouvre qu'au survol de la souris, un numéro de téléphone inscrit dans une image : ce sont des contacts perdus en silence, et pas seulement chez les personnes handicapées.

Ensuite parce que l'accessibilité et le référencement se recouvrent largement. Un moteur de recherche lit votre page un peu comme un lecteur d'écran : il ne voit pas les images, il s'appuie sur leur texte alternatif ; il comprend la structure grâce aux titres hiérarchisés ; il devine la destination d'un lien grâce à son intitulé, comme nous l'expliquons dans notre article sur le maillage interne. Corriger l'un améliore souvent l'autre.

Enfin parce que c'est beaucoup moins cher au moment de la création qu'après coup. Reprendre les contrastes, les titres et les formulaires d'un site existant coûte du temps ; les prévoir dès le départ ne coûte presque rien. C'est l'une des raisons pour lesquelles une refonte de site est le bon moment pour traiter la question.

Par où commencer : huit vérifications sans outil payant

Vous pouvez repérer vous-même les défauts les plus fréquents en une demi-heure, sans rien installer.

• Les images. Chaque image qui porte une information doit avoir un texte alternatif qui la décrit. Les images purement décoratives doivent au contraire avoir un texte alternatif vide, pour que le lecteur d'écran les ignore.
• Les contrastes. Le texte courant doit offrir un rapport de contraste d'au moins 4,5 pour 1 avec son fond. Le gris clair sur blanc, très à la mode, échoue presque toujours.
• Le clavier. Posez la souris et parcourez votre page avec la touche Tab. Vous devez pouvoir atteindre chaque lien, chaque bouton et chaque champ, et voir à chaque instant où vous êtes.
• Les titres. Un seul titre principal par page, puis des intertitres qui suivent un ordre logique, sans sauter de niveau pour une question d'apparence.
• Les liens. « Cliquez ici » ou « en savoir plus », lus hors contexte, ne disent rien. L'intitulé d'un lien doit annoncer sa destination.
• Les formulaires. Chaque champ doit avoir une étiquette visible et reliée au champ, et les messages d'erreur doivent dire ce qui ne va pas, pas seulement passer la bordure en rouge.
• Le zoom. Agrandissez le texte à 200 % : il doit rester lisible, sans être coupé ni masqué, et la page doit rester utilisable.
• Les vidéos. Une vidéo qui contient de la parole doit être sous-titrée, et ne doit pas démarrer seule avec le son.

Pour aller plus loin, notre diagnostic gratuit analyse la page d'accueil de votre site avec Lighthouse, l'outil d'audit de Google, et vous donne entre autres un score d'accessibilité sur 100 traduit en constats lisibles. Gardez cependant en tête sa limite : un outil automatique ne repère qu'une partie des défauts. Il voit qu'une image n'a pas de texte alternatif, il ne peut pas juger si ce texte décrit vraiment l'image.

Audit RGAA et déclaration d'accessibilité

Un audit RGAA consiste à vérifier, sur un échantillon représentatif de pages, chacun des 106 critères du référentiel. Il aboutit à un taux de conformité, qui permet de dire si le site est totalement, partiellement ou non conforme. C'est le seul moyen de pouvoir affirmer qu'un site respecte le RGAA. Un score Lighthouse, aussi bon soit-il, ne le permet pas.

La déclaration d'accessibilité est le document qui rend compte de cet état : le niveau de conformité, les contenus qui ne sont pas accessibles et pourquoi, le moyen de contacter le responsable du site pour obtenir l'information autrement, et les voies de recours. Elle est obligatoire pour les organismes visés par l'article 47. Une petite entreprise peut en publier une volontairement, à une condition : dire la vérité. Annoncer « totalement conforme » sans audit expose davantage qu'un site sans déclaration.

Si vous préparez une boutique en ligne, intégrez la question dès le cahier des charges : notre page sur la création de site e-commerce détaille ce que comprend une boutique construite sur mesure, et notre article sur ce que coûte une boutique en ligne chaque mois vous aide à chiffrer le reste.